Evaluation Informatique - Tract distribué le 04/07/2011

                                                                                                   Elancourt, le 01/07/2011

    FICHE D’EVALUATION ?

Depuis plusieurs jours, des salariés commencent à être reçus par leur manager de proximité. Certaines questions nous sont posées par les salariés.

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  • • >Est-il normal que ce système soit informatisé?
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      >Où est localisé le serveur informatique : est-il à la CRMA ou chez un prestataire en France, en  Europe ou ailleurs?
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      >Arborescence des personnes habilitées à consulter le dossier d’un salarié, n+1, n+2 de la ligne managériale ou non. 
    • 
      >Quel est le cahier des charges de l’outil, quels liens avec la G.P.E.C.?
    • 
      >Pourquoi mon manager renseigne à ma place mes commentaires sur mon évaluation en pouvant éventuellement modifier mes propos?
    • 
      >Quelles garanties de confidentialité et de sécurité a-t-on pour ce système?
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      >Les paris et les retards doivent-ils apparaître dans l’évaluation?
    •  
      >Pourquoi lorsque je veux « écrire » à mon responsable en cliquant sur son adresse mail CRMA, ma messagerie personnelle s’ouvre et non un espace de communication où l’on dépose ses messages?
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      >Je n’ai pas d’adresse mail à la CRMA. Pourquoi quand je clique sur le bouton « mot de passe oublié », mon chef reçoit mon mot de passe?

Ces questions nous ont amenées à contacter  notre service juridique et  la CNIL.

Il en ressort : 

>Que la mise en place d’un système d’évaluation doit se conjuguer avec la consultation du CHSCT et une déclaration auprès de la CNIL si le système est informatisé.

>Que si la Direction n’a pas réuni le CHSCT et qu’elle est dans l’impossibilité de produire auprès des élus la déclaration auprès de la CNIL (déclaration simplifiée en référence à la norme 46), elle ne peut mettre en œuvre ce système d’évaluation informatisé (TGI Paris, réf, 31 mars 2006, Semaine sociale Lamy, n° 1259, p. 10 ; CA Paris, 3 nov. 2006, Semaine sociale Lamy, n° 1283, p. 13)

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L’article L1222-2 du Code du travail prévoit que les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles.

La CFDT suit le dossier au plus près et vous informera sur ce blog des réponses aux questions que vous vous posées. Ne validez pas vos évaluations tant que ces questions resterons sans réponse.